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Conditions générales de vente CONCEPT MI

Conditions Générales de Ventes



Article 1. Objet

1) Définition de l'offre

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CONCEPT MI et un consommateur à l'occasion de la réalisation et de la fourniture - à distance - de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de Permis de Construire (sous réserve de l'intervention obligatoire d'un architecte pour la conception du projet architectural dans les cas visés par la loi sur l'architecture du 3 Janvier 1977) et de Déclaration Préalable de Travaux.

2) Identification de l'auteur de l'offre

www.concept-mi.fr

CONCEPT MI - Mr T.NEGRIER

30 RUE DE SAINT AUBIN

72000 LE MANS

N° SIRET: RCS 482 791 118

N° de TVA: FR18482791118

tel: 02.43.81.18.70

3) Commande

Sur Internet : www.concept-mi.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

Vous pouvez également commander :

Par téléphone au 02.43.81.18.70 ( prix d'un appel local) depuis la France métropolitaine.

Du lundi au vendredi de 9h à 18h par exemple

4) Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison.

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

5) Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Article 2. Caractéristiques des services proposés

1) Services concernés

Réalisation et fourniture de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de Permis de Construire et de la Déclaration Préalable de Travaux:

- plans types de maisons individuelles (d'une surface de plancher inférieure à 170m2)

- plans sur mesure de constructions, d'extension ou de rénovation (d'une surface de plancher inférieure à 170m2): maisons individuelles, extensions, garages, vérandas, rénovations.

- toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de Permis de Construire (ou de Déclaration Préalable de Travaux): perspective d'implantation, notice descriptive...

- descriptif lot par lot avec fourniture de plans de consultation d'entreprises.

NB : pour les bâtiments de plus de 170m2 de surface de plancher, CONCEPT MIpourra réaliser et fournir des plans à la demande du client. Toutefois ces plans ne pourront en aucun cas s'inscrire dans l'établissement d'un projet soumis à demande de Permis de Construire.

Si par la suite le client souhaite déposer une demande de Permis de Construire sur la base de ces plans, il devra alors contacter l'architecte de son choix afin de lui confier son projet. Seul cet architecte pourra lui établir un projet soumis à demande de Permis de Construire. Aucunes modifications ne seront apportées sur ces plans par concept-mi.fr ni à la demande de l'architecte ni à la demande de l'administration puisque seul un architecte est habilité à établir un projet de Permis de Construire dans ce cas.

concept-mi.fr n'engagera donc aucune obligation de moyens ni de résultats sur l'obtention du Permis de Construire.

2) Destinataires des services proposés

Ces services sont réservés exclusivement aux personnes physiques pour un usage personnel et unique.

3) Restrictions d'utilisation

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.

4) Modes de livraison

Les dossiers de plans et descriptifs feront l'objet d'un envoi postal sauf demande expresse et écrite du client pour un transport rapide (ce changement de type d'envoi sera facturé au client suivant les frais réels engagés).

5) Caractère non contractuel des perspectives d'intégration

Les perspectives fournies par CONCEPT MI n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 3. Durée de validité de l'offre

Les prix sont valables 30 jours à compter de la réception du bon de commande par le client.

Article 4. Commande - Délai de rétractation

1) Commande du client

Dès réception des informations demandées (identité et adresse du client, service commandé), concept-mi.fr adressera par voie postale et/ou courrier électronique, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir :

- Identité et adresse du fournisseur,

- Caractéristiques du service commandé,

- Prix TTC du service et frais d'expédition éventuellement non compris,

- Durée de validité de l'offre et du prix,

- Modalités de paiement,

- Délai de fourniture de la prestation,

- Liste des pièces nécessaire à la bonne constitution du service demandé.

A réception de ce devis, il appartiendra au client d'en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné de son règlement (acompte ou totalité du réglement suivant le cas), et des pièces nécessaires (si besoin), le contrat étant réputé conclu à la date de la signature du bon de commande par le client.

Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, même si elle est accompagnée du règlement.

Il est impératif que le client conserve un (1) exemplaire pour lui même du bon de commande signé.

2) Adhésion aux présentes conditions générales

Toute commande sur le site de concept-mi.fr implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d'accueil du site et sont consultables à tout moment.

3) Refus de réaliser les prestations commandées

CONCEPT MI se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 170m2 de surface de plancher. De même nous ne réalisons pas les demandes de Permis de Construire pour les projets situés dans un zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude (si cette étude n’est pas fournie).

Article 5. Prix des services et paiement

1) Définition des prix

Les prix indiqués s'entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

2) Modifications des prix

CONCEPT MI se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois CONCEPT MI s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

3) Frais d'envoi

Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition pour la France métropolitaine (sauf en cas d'envoi en contre-remboursement ou en transport rapide type Chronopost). Tout envoi hors de France métropolitaine sera facturé au client suivant les frais réels engagés (après accord écrit du client).

4) Mode de paiement

Le prix est payable par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de CONCEPT MI et envoyé à l'adresse suivante: CONCEPT MI - 30 rue de Saint Aubin - 72000 Le Mans " ou par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).

5) Modalité de paiement

Le client s'engage à envoyer avec son bon de commande dûment signé les sommes demandées (correspondant soit à la totalité du prix, soit à un acompte de 30% sur le prix total suivant le choix effectué par le client).

Tout bon de commande reçu sans le règlement demandé (même si ce bon de commande est signé) mettra en attente la réalisation et fourniture de la prestation commandée jusqu'à réception du règlement.

Les sommes restantes dues vont seront demandées lors de la réception du dossier par un préposé de La Poste, puisque les dossiers seront alors envoyés en contre-remboursement moyennant une plus-value de vingt (20) euros pour un dossier de demande de Permis de Construire.

Article 6. Livraison

1) Délai de livraison

Les plans de bâtiments et/ou toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de Permis de Construire seront expédiés par CONCEPT MI dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande dûment signé, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées, sous réserve de la réception de l'ensemble des documents réclamés au client et du paiement complet de la prestation demandée. Ce délai s'annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation, par rapport aux croquis initialement fournis lors de la commande de la prestation.

2) Réclamation

Toute réclamation concernant la livraison des plans de bâtiments et/ou toutes autres pièces nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de Permis de Construire (ou de Déclaration Préalable de Travaux) devra être adressée par voie postale à CONCEPT MI

Article 7. Responsabilité

CONCEPT MI est soumise à une simple obligation de moyens et elle ne saurait s'engager sur l'obtention d'un Permis de Construire.

De même, le client demeure seul responsable de :

- l'exactitude des informations communiquées à CONCEPT MI à partir desquelles nous réalisons la prestation,

- la réalisation des plans d'exécution (étant rappelé que les plans fournis par CONCEPT MI ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution pour la construction de l'ouvrage - voir art.2-3),

- l'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables,

- l'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.),

- de la conformité de la construction par rapport au Permis de Construire déposé.

Par ailleurs, les esquisses fournies à CONCEPT MI devront avoir été réalisées par le client et/ou devront être en accord avec les articles L111-1 et suivants du CPI.

Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.

La garantie d'obtention ne pourra pas être appliquée pour les constructions situées dans le périmètre d'un monument historique (présence des ABF). En outre, elle n'est valable que pour les constructions sur des terrains ayant un certificat d'urbanisme en cours de validité ou situés en lotissement. Cette garantie ne s'appliquera pas si le motif de refus invoqué se réfère à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme. En outre, le client devra accepter toutes les modifications nécessaires sur son projet afin d'obtenir un accord sur son Permis de Construire.

En cas de refus de l'administration pour un Permis de Construire réalisé par CONCEPT MI et si toutes les conditions énumérées ci-dessus sont respectées, CONCEPT MI s'engage à fournir un dossier de demande de Permis de Construire modifié SANS AUCUNE FACTURATION SUPPLÉMENTAIRE.

Article 8. Information nominatives

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 9. Loi applicable et règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au Tribunaux du ressort du siège social de la société CONCEPT MI.

Article 10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site concept-mi.fr (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc …) ainsi que le site lui-même, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du site ou le site lui-même, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable de son auteur, T.NEGRIER.

adressera par voie postale et/ou courrier électronique, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir :

- Identité et adresse du fournisseur,

- Caractéristiques du service commandé,

- Prix TTC du service et frais d'expédition éventuellement non compris,

- Durée de validité de l'offre et du prix,

- Modalités de paiement,

- Délai de fourniture de la prestation,

- Liste des pièces nécessaire à la bonne constitution du service demandé.

A réception de ce devis, il appartiendra au client d'en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné de son règlement (acompte ou totalité du réglement suivant le cas), et des pièces nécessaires (si besoin), le contrat étant réputé conclu à la date de la signature du bon de commande par le client.

Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, même si elle est accompagnée du règlement.

Il est impératif que le client conserve un (1) exemplaire pour lui même du bon de commande signé.

2) Adhésion aux présentes conditions générales

Toute commande sur le site de concept-mi.fr implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d'accueil du site et sont consultables à tout moment.

3) Refus de réaliser les prestations commandées

CONCEPT MI se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 170m2 de surface de plancher. De même nous ne réalisons pas les demandes de Permis de Construire pour les projets situés dans un zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude (si cette étude n’est pas fournie).